Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur. Il a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».

De fait, la formation en contrat de professionnalisation doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue :

• Diplôme d’État (DE) jusqu’à l’enseignement supérieur
• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou inter-branches
• Qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

Jeunes âgés de 16 à 25 ans

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment du contrat qui souhaitent compléter leur formation initiale. Peuvent également souscrire un contrat de professionnalisation, les jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas terminé leur premier cycle de l’enseignement secondaire et qui sont sans qualification professionnelle.

Personnes de 26 ans et plus

Le contrat de professionnalisation peut être signé par les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus y compris ceux qui présentent des difficultés à accéder à l’emploi :

• Les candidats reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et qui souhaitent acquérir d’autres qualifications que celles prévues habituellement.
• Les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
• Les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sans limite d’âge.
• Les candidats ayant bénéficié d’un contrat aidé tel que le contrat unique d’insertion (CUI).
• Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant ».

Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation est également possible :

• si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,
• si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

Sa durée peut toutefois être allongée jusqu’à 24 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un CDI classique.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

• La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.
• Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine.
• Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) :

• Formulaire CERFA
• Notice d’utilisation du CERFA

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la DREETS-DDETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

Il existe des aides comprises entre 2000€ et 8000€ à l’embauche en alternance par un contrat de professionnalisation.